La loi Pinel consiste en une amélioration de la Loi Duflot s’appliquant à la défiscalisation de l’immobilier locataire depuis le 1er septembre 2014, et prolongeé jusqu’au 31 décembre 2021. L’enjeu est l’incitation des citoyens à investir dans le locatif dans les zones tendues.
Pourquoi intégrer un programme Pinel ?
Plusieurs ajustements de la loi ont fait que désormais, ce programme est plus qu’intéressant du point de vue du futur propriétaire.
- Le taux de réduction des impôts se limitent à la durée de la location à laquelle le bien est soumis. Tout de même, elle est fixée à, au moins, 6 ans. Une partie des investissements est donc récupérables à travers celle-ci.
- 6 ans : -12%
- 9 ans : -18%
- 12 ans : -21%
- Depuis le 1er septembre 2015, les ascendants et descendants du propriétaire ont pu profiter de ses biens, toujours s’il y a respect des règlements.
- L’investissement Pinel étant un investissement sûr, la banque accorde plus facilement leur confiance aux demandeurs, d’autant plus que les intérêts de l’emprunt sont tout à fait déductibles des acquis fonciers du propriétaire.
Quelles conditions pour être éligibles à un investissement Pinel ?
Trois (03) critères s’imposent quant à l’éligibilité d’une personne à un programme Pinel.
Dans un premier temps, le propriétaire doit respecter des critères simples, à savoir :
- Etre imposable en France, d’une valeur annuelle de 2 500 euros minimum ;
- Etre âgé de 18 à 65 ans ;
- Etre solvable, c’est-à-dire avoir un taux d’endettement inférieur à 33% et donc très stable en termes de profession et de finances.
S’y rajoutent quelques conditions que chaque bien doit respecter rigoureusement :
- Etre neuf, rénové ou en cours de finitions (ne pas dépasser les 30 mois de travaux après la signature de l’acte d’acquisition) ;
- Les appartements et les maisons sont tous autant éligibles ;
- Répondre aux normes « Haute performance énergétique rénovation » pour les biens réhabilités ou encore celles du « Bâtiment Basse Consommation ».
- Si le bien concerné est ancien, il faut avoir eu recours à des techniciens spécialisés pour en délivrer l’état descriptif. Il peut s’agir d’un architecte, d’un diagnostiqueur agréé, d’un ingénieur conseil ou encore d’un géomètre. Les constatations se basent sur un document délivré par l’administration fiscale.
- Respectant les normes de règlementations thermiques 2012, bientôt remplacées par la RT 2020.
- Soumis nu, en qualité de résidence principale, à un plafond de loyer en accord avec la surface habitable et la zone de location.
- Appartenir à une des zones Pinel ajustées.
Les locataires sont également assujettis à quelques exigences :
- Le propriétaire ne doit en aucun cas accepter un membre de sa famille figurant dans son foyer fiscal en tant que locataire.
- Les locataires, suivant la zone dans laquelle le bien se trouve, ne doivent pas dépasser le plafond des ressources déjà préétabli. Toutefois, ce point concerne uniquement la situation à la signature du contrat vis-à-vis des deux parties et n’empêche pas le locataire d’évoluer sur le plan professionnel et financier.
La zone Pinel intégrant Bordeaux
La ville de Bordeaux, qualifiée de zone « intermédiaire », fait partie des grandes villes de France, de l’ordre de 250 000 habitants, majoritairement constitués de jeunes universitaires et de personnes actives. Ce détail est donc non négligeable en termes d’investissement. Mais encore, elle enregistre, au dernier quinquennat, un taux d’accroissement de la population de 4% et un développement croissant de créations d’entreprises. En conséquence et parallèlement, l’immobilier est un domaine clé de croissance économique. Si bien que le taux de pauvreté y est assez faible, cette ville est donc une opportunité à ne pas laisser passer et parfaitement éligible au programme Pinel : Zone B1.
Le tableau qui suit détaille les quartiers de Bordeaux ayant le plus de côte :
| Bordeaux Maritime | -Le Lac
-Bacalan -Bassins à Flot |
| Chartrons – Grand Parc – Jardin Public | -Grand Parc
*Fondaudège -Paul Doumer |
| Bastide | -Bastide-Niel
-Bastide-Brazza -La Bastide -La Bénauge |
| Centre-ville | -Saint-Seurin
-Quiconces -Triangle d’or -Mériadeck |
| Caudéran | -Les Pins-Francs
-Caudéran -Mondésir -Cardoze |
| Bordeaux Sud | -Victoire
-Saint-Michel -Saint-Jean Belcier |
| Saint-Augustin – Tauzin – Alphonse Dupreux | |
| Nansouty – Saint-Genès | |
Dans la ville de Bordeaux, chaque personne, selon sa situation matrimoniale et familiale doit répondre aux critères afférant à ses ressources financières annuelles. Chaque année, ce plafond évolue et pour le cas de cette année 2019, il se présente comme suit :
| Situation du locataire | Plafond ressources |
| 1 personne | 31 165 euros |
| couple | 41 618 euros |
| 1 parent ou 1 couple avec 1 enfant à charge | 50 049 euros |
| 1 parent ou 1 couple avec 2 enfants à charge | 60 420 euros |
| 1 parent ou 1 couple avec 3 enfants à charge | 71 078 euros |
| 1 parent ou 1 couple avec 4 enfants à charge | 80 103 euros |
| Majoration au-delà de 4 enfants à charge | 8 936 euros |
Comme les ressources des futurs locataires, le loyer imposé par le propriétaire est également régi par un plafond de 655.86 euros par mois. Cette année 2019, la Zone B1 a connu un léger accroissement en termes de valeur. Ceci pourrait s’expliquer par un effet positif du programme Pinel qui était mis en place, à la base, pour relancer le domaine de la construction et inciter la population à investir activement dans l’immobilier dans les zones où les demandes excèdent les offres. Si en 2015, ce plafond était parti de 10.06 euros au mètre carré, il atteint actuellement les 10.28 euros au mètre carré.